CONTRAT DE LOGICIEL EN TANT QUE SERVICE (SAAS)

1. DÉFINITIONS

« Utilisateur Administrateur » désigne chaque employé du Client désigné par celui-ci pour agir en qualité d’administrateur technique des Services SaaS pour son compte. Chaque Utilisateur Administrateur doit suivre les formations et satisfaire aux exigences de qualification raisonnablement requises par Accqrate.

« Contenu du Client » désigne l’ensemble des données et documents fournis par le Client à Accqrate dans le cadre de l’utilisation des Services SaaS, y compris, sans s’y limiter, les applications client, fichiers de données et éléments graphiques.

« Documentation » désigne les guides d’utilisation, aides en ligne, notes de version, supports de formation ainsi que toute autre documentation fournie ou mise à disposition par Accqrate au Client concernant l’utilisation ou le fonctionnement des Services SaaS.

« Hébergeur » désigne l’équipement informatique sur lequel le Logiciel est installé, détenu et exploité par Accqrate ou ses sous-traitants.

« Services de Maintenance » désigne les services d’assistance et de maintenance fournis par Accqrate au Client conformément au présent Contrat SaaS et à l’Annexe B.

« Autres Services » désigne tous les services techniques et non techniques exécutés ou fournis par Accqrate en vertu du présent Contrat SaaS, y compris, sans limitation, les services de mise en œuvre, les services professionnels, les services de formation et d’éducation, à l’exclusion des Services SaaS et des Services de Maintenance. Les Autres Services seront fournis sur la base du temps passé et des ressources utilisées, aux dates ou pendant les périodes indiquées dans un Calendrier et convenues mutuellement entre les parties. Tous les Autres Services seront fournis sur une base excluant tout contrat de travail ou de prestation assimilé à une œuvre réalisée pour le compte du Client (« work for hire »).

« Calendrier » désigne un document écrit joint au présent Contrat SaaS en tant qu’Annexe A ou exécuté séparément par Accqrate et le Client aux fins de l’acquisition de Services SaaS conformément aux conditions du présent Contrat SaaS.

« Logiciel » désigne la version en code objet de tout logiciel auquel le Client a accès dans le cadre du Service, y compris toute mise à jour ou nouvelle version.

« Services SaaS » désigne le service spécifique d’Accqrate accessible via Internet et identifié dans un Calendrier, permettant l’utilisation du Logiciel de gestion des identités et des accès d’Accqrate, hébergé par Accqrate ou son prestataire de services et mis à disposition du Client via un réseau pour une durée déterminée.

« Période d’Abonnement » désigne la période spécifiée dans un Calendrier durant laquelle le Client bénéficie d’un accès en ligne au Logiciel et peut l’utiliser via les Services SaaS d’Accqrate. La Période d’Abonnement sera automatiquement renouvelée chaque mois, sauf si l’une des parties adresse à l’autre une notification écrite de non-renouvellement au moins vingt-et-un (21) jours avant l’expiration de la période d’abonnement en cours.

2. SERVICES SAAS

Pendant la Période d’Abonnement, le Client bénéficiera d’un droit non exclusif, non transférable, exempt de redevances et valable dans le monde entier lui permettant d’accéder aux Services SaaS et de les utiliser exclusivement pour ses opérations commerciales internes, sous réserve des conditions du présent Contrat.

3. RESTRICTIONS

Le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, et à ne permettre à aucune autre personne de :

Copier ou republier les Services SaaS ou le Logiciel ;
Mettre les Services SaaS à la disposition de toute personne autre que les utilisateurs autorisés ;
Utiliser ou accéder aux Services SaaS afin de fournir des services de bureau de services, de partage de temps (« time-sharing ») ou tout autre service d’hébergement informatique à des tiers ;
Modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services SaaS ou la Documentation ;
Supprimer, modifier ou masquer toute mention relative aux droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété figurant dans le logiciel utilisé pour fournir les Services SaaS ou dans la Documentation ;
Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de déterminer le code source du Logiciel utilisé pour fournir les Services SaaS, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la législation applicable ;
Accéder aux Services SaaS ou utiliser la Documentation dans le but de développer un produit similaire ou concurrent.

Sous réserve des licences limitées accordées en vertu du présent Contrat, Accqrate demeure seul titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, aux services, à la Documentation ainsi qu’à tous les autres livrables fournis dans le cadre du présent Contrat SaaS, y compris toutes les modifications, améliorations, mises à niveau, œuvres dérivées, commentaires (« feedback ») associés et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Client accepte de céder à Accqrate tous les droits, titres et intérêts qu’il pourrait détenir sur les éléments précités.

4. RESPONSABILITÉS DES PARTIES

4.1. Assistance

Le Client fournira à Accqrate toutes les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires afin de permettre à Accqrate de fournir les Services SaaS.

À la demande d’Accqrate, le Client transmettra sans délai le Contenu du Client dans un format de fichier électronique spécifié et accessible par Accqrate.

Le Client reconnaît que la capacité d’Accqrate à fournir les Services SaaS conformément aux dispositions du présent Contrat SaaS peut dépendre de l’exactitude et de la transmission en temps opportun de ces informations et de cette assistance.

Accqrate veillera à ce que le produit soit régulièrement mis à jour et à ce que les questions de sécurité soient traitées de manière appropriée. Accqrate appliquera également les normes standard relatives aux transactions et les adaptera aux exigences des réglementations locales.

4.2. Conformité aux Lois

Le Client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables dans le cadre de son utilisation des Services SaaS, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles.

Le Client reconnaît qu’Accqrate n’exerce aucun contrôle sur le contenu des informations transmises par le Client ou les utilisateurs via les Services SaaS.

Le Client ne doit pas télécharger, publier, reproduire ou distribuer des informations, logiciels ou autres contenus protégés par des droits d’auteur, des droits à la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du titulaire de ces droits.

4.3. Utilisation Non Autorisée et Informations Falsifiées

Le Client s’engage à :

a) Informer immédiatement Accqrate de toute utilisation non autorisée d’un mot de passe, d’un identifiant utilisateur ou de toute autre violation de sécurité connue ou suspectée ;

b) Signaler immédiatement à Accqrate toute utilisation non autorisée des Services SaaS dont il a connaissance ou qu’il soupçonne, et déployer des efforts raisonnables pour y mettre fin ;

c) Ne fournir aucune information d’identité fausse ou trompeuse afin d’obtenir un accès aux Services SaaS ou de les utiliser.

4.4. Accès Administrateur

Le Client est seul responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs Administrateurs.

Accqrate ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou de fonctionnalités résultant directement ou indirectement des actions ou omissions des Utilisateurs Administrateurs.

4.5. Données Fournies par le Client

Le Client est seul responsable de la collecte, de la saisie et de la mise à jour de l’ensemble du Contenu du Client stocké sur l’Hébergeur.

Le Client garantit que le Contenu du Client :

i) ne contient aucun élément qui enfreint ou pourrait enfreindre les droits d’auteur, secrets commerciaux, marques commerciales ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;

ii) ne contient aucun contenu obscène, diffamatoire, harcelant, offensant ou malveillant.

Le Client s’engage également à :

i) Informer immédiatement Accqrate de toute utilisation non autorisée d’un mot de passe, d’un identifiant utilisateur ou de toute autre violation de sécurité connue ou suspectée ;

ii) Signaler immédiatement à Accqrate toute utilisation non autorisée du Service dont il a connaissance ou qu’il soupçonne, et prendre toutes les mesures raisonnables pour y mettre fin ;

iii) Ne fournir aucune fausse information d’identité dans le but d’accéder au Service ou de l’utiliser.

4.6. Licence Accordée par le Client

Sous réserve des conditions du présent Contrat SaaS, le Client accorde à Accqrate une licence limitée, non exclusive et non transférable lui permettant de copier, stocker, configurer, exécuter, afficher et transmettre le Contenu du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services SaaS au Client.

5. COMMANDES ET PAIEMENT

5.1. Commandes

Le Client commandera les Services SaaS au moyen d’un Calendrier.

Tous les services acquis par le Client seront exclusivement régis par le présent Contrat SaaS et le Calendrier applicable.

En cas de contradiction entre les dispositions d’un Calendrier et celles du présent Contrat SaaS, les dispositions du Calendrier prévaudront.

5.2. Facturation et Paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le Calendrier, Accqrate facturera au Client l’ensemble des frais à la date d’entrée en vigueur du Calendrier.

Le Client devra régler toutes les factures non contestées dans un délai de sept (7) jours suivant leur réception.

Sauf indication expresse contraire, les frais payés ne sont pas remboursables.

Tous les frais sont exprimés en riyals saoudiens (SAR) et doivent être réglés par le Client à Accqrate dans cette même devise.

5.3. Dépenses

Le Client remboursera à Accqrate les frais de déplacement et dépenses connexes raisonnables effectivement engagés dans le cadre de la fourniture des Autres Services.

Accqrate informera préalablement le Client avant d’engager de telles dépenses.

Accqrate respectera la politique de déplacement et de remboursement des frais du Client, à condition que celle-ci lui ait été communiquée avant les déplacements concernés.

5.4. Taxes

Accqrate facturera au Client les taxes applicables sous forme de ligne distincte sur chaque facture.

Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes sur les ventes et l’utilisation, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou de toute autre taxe similaire liée à l’achat et à l’utilisation des services.

Le Client ne sera toutefois pas responsable des impôts calculés sur le revenu net, le capital ou les droits de franchise d’entreprise d’Accqrate.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1. Durée du Contrat SaaS

Le présent Contrat SaaS entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et demeure valable jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de la présente section.

6.2. Résiliation

Chaque partie peut résilier immédiatement le présent Contrat SaaS en cas de manquement substantiel de l’autre partie, si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite signalant ce manquement.

6.3. Suspension pour Défaut de Paiement

Accqrate se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services SaaS si le Client ne règle pas dans les délais les montants incontestés dus en vertu du présent Contrat SaaS.

Toutefois, cette suspension ne pourra intervenir qu’après qu’Accqrate ait notifié le Client du défaut de paiement et que celui-ci persiste pendant une période de quinze (15) jours.

La suspension des Services SaaS ne libère pas le Client de ses obligations de paiement prévues dans le présent Contrat SaaS.

Le Client reconnaît et accepte qu’Accqrate ne pourra être tenu responsable envers le Client ou un tiers pour toute responsabilité, réclamation ou dépense découlant de la suspension des Services SaaS résultant du non-paiement du Client.

6.4. Suspension en Cas de Préjudice Continu

Accqrate se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services SaaS si elle conclut raisonnablement que l’utilisation des Services SaaS par le Client ou par un utilisateur cause un préjudice immédiat et continu à Accqrate ou à des tiers.

Dans le cas exceptionnel où une telle suspension s’avère nécessaire, Accqrate informera immédiatement le Client de cette suspension et les parties s’efforceront de résoudre le problème avec diligence.

Accqrate ne pourra être tenue responsable envers le Client ou tout tiers de toute responsabilité, réclamation ou dépense résultant d’une suspension des Services SaaS effectuée conformément à la présente section 6.4.

Aucune disposition de cette section 6.4 ne limite les droits d’Accqrate prévus à la section 6.5 ci-dessous.

6.5. Effets de la Résiliation

(a)

À la résiliation du présent Contrat SaaS ou à l’expiration de la Période d’Abonnement, Accqrate cessera immédiatement de fournir les Services SaaS et tous les droits d’utilisation accordés au titre du présent Contrat SaaS prendront fin automatiquement.

(b)

Si Accqrate résilie le présent Contrat SaaS en raison d’un manquement du Client, celui-ci devra immédiatement régler à Accqrate toutes les sommes alors dues ainsi que les montants qui seraient devenus exigibles pendant la durée restante du Contrat, en l’absence de résiliation.

(c)

Si le Client résilie le présent Contrat SaaS en raison d’un manquement d’Accqrate, Accqrate remboursera immédiatement au Client tous les montants payés d’avance pour les Services SaaS non exécutés et prévus après la date de résiliation.

(d)

À la résiliation du présent Contrat SaaS et sur demande écrite ultérieure de la partie divulgatrice, la partie réceptrice des Informations Confidentielles sous forme matérielle devra immédiatement restituer ou détruire ces informations et fournir une attestation écrite confirmant leur destruction.

Toutefois, la partie réceptrice pourra autoriser son conseiller juridique à conserver une copie d’archive de ces informations en prévision d’un éventuel différend ultérieur entre les parties.

7. ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

L’Accord de Niveau de Service (« SLA ») applicable aux Services SaaS est défini dans l’Annexe B du présent Contrat.

Le SLA établit les recours exclusifs du Client concernant la disponibilité ou la qualité des Services SaaS, y compris en cas de non-respect de toute garantie prévue dans le SLA.

8. GARANTIES

Garantie

Accqrate déclare et garantit qu’elle fournira les Services SaaS de manière professionnelle et conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur, et que les Services SaaS fonctionneront de manière substantiellement conforme à la Documentation.

En cas de violation de cette garantie, le recours exclusif du Client sera celui prévu à la Section 6 – Durée et Résiliation.

Accqrate garantit également que les Services SaaS fonctionneront, dans tous leurs aspects essentiels, conformément à la Documentation fournie.

Toutefois, Accqrate ne garantit pas que les Services SaaS seront fournis sans erreur ni interruption.

Le Client reconnaît qu’Accqrate ne contrôle pas le transfert des données via les infrastructures de communication, y compris Internet, et que les Services SaaS peuvent être soumis à des limitations, retards ou autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces infrastructures.

La présente section constitue l’unique garantie accordée par Accqrate, qu’elle soit expresse ou implicite, relativement à l’objet du présent Contrat.

Ni Accqrate, ni ses concédants de licence, ni ses autres fournisseurs ne garantissent que :

le fonctionnement du service par abonnement sera ininterrompu ;
le service sera exempt de virus ;
le service sera totalement exempt d’erreurs.

En outre, Accqrate et ses prestataires de services ne pourront être tenus responsables de toute modification non autorisée, du vol ou de la destruction des données, fichiers ou programmes appartenant au Client ou à tout utilisateur.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune des parties (ni aucun concédant de licence ou autre fournisseur d’Accqrate) ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices commerciaux, les pertes de données ou l’impossibilité d’utiliser un service, subis par l’une des parties ou par un tiers dans le cadre du présent Contrat SaaS, quelle que soit la nature de la réclamation (y compris en cas de négligence), même si ces dommages étaient prévisibles ou si l’autre partie avait été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale cumulée de chaque partie au titre du présent Contrat SaaS, quelle que soit la nature de la réclamation (y compris en cas de négligence), ne pourra excéder le montant des frais payés ou payables par le Client en vertu du présent Contrat SaaS au cours des douze (12) mois précédant la date de survenance de la réclamation.

Les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux obligations des parties (ni à toute violation de celles-ci) relevant des sections intitulées « Restrictions », « Indemnisation » ou « Confidentialité ».

10. INDEMNISATION

10.1. Indemnisation par Accqrate

Si un tiers engage une réclamation contre le Client au motif que les Services SaaS portent atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque commerciale ou détournent un secret commercial, ou encore si une négligence ou une faute intentionnelle d’Accqrate a causé des blessures corporelles ou un décès, Accqrate assurera la défense du Client ainsi que de ses administrateurs, dirigeants et employés à ses propres frais.

Accqrate prendra également en charge toutes les pertes, tous les dommages et toutes les dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) définitivement accordés à l’encontre de ces personnes ou convenus dans le cadre d’un accord transactionnel écrit signé par Accqrate, dans la mesure où ils découlent directement de cette réclamation.

Accqrate ne sera toutefois pas responsable des réclamations résultant :

a) du Contenu du Client ;

b) d’une modification des Services SaaS non autorisée par Accqrate ;

c) d’une utilisation des Services SaaS non conforme à la Documentation ou aux dispositions du présent Contrat SaaS.

À sa seule discrétion et à ses frais, Accqrate pourra :

obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services SaaS ;
modifier les Services SaaS sans en altérer substantiellement les fonctionnalités ;
ou mettre fin à la Période d’Abonnement et rembourser au Client tout montant payé pour la période postérieure à la date de résiliation.

10.2. Indemnisation par le Client

Si un tiers engage une réclamation contre Accqrate au motif que le Contenu du Client porte atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque commerciale ou détourne un secret commercial, le Client assurera la défense d’Accqrate ainsi que de ses administrateurs, dirigeants et employés à ses propres frais.

Le Client prendra également en charge toutes les pertes, tous les dommages et toutes les dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) définitivement accordés à l’encontre de ces personnes ou convenus dans le cadre d’un accord transactionnel écrit signé par le Client, dans la mesure où ils découlent directement de cette réclamation.

10.3. Conditions d’Indemnisation

Toute partie sollicitant une indemnisation en vertu de la présente section devra :

a) informer rapidement l’autre partie de la réclamation ;

b) accorder à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ;

c) fournir, aux frais de l’autre partie pour les dépenses effectivement engagées, toute assistance, information et autorisation raisonnablement requises pour assurer la défense et le règlement de la réclamation.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1. Définition

« Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée par une partie à l’autre partie, directement ou indirectement, qui :

a) lorsqu’elle est présentée sous forme écrite, graphique, lisible par machine ou sous toute autre forme tangible, est identifiée comme « confidentielle » ou « propriétaire » ;

b) lorsqu’elle est divulguée oralement ou par démonstration, est identifiée comme confidentielle au moment de sa divulgation initiale et confirmée par écrit à la partie réceptrice comme étant « confidentielle » ou « propriétaire » dans un délai de trente (30) jours suivant cette divulgation ;

c) est expressément considérée comme confidentielle en vertu des dispositions du présent Contrat SaaS ;

d) apparaît raisonnablement comme confidentielle ou propriétaire en raison des circonstances de sa divulgation et de la nature même de l’information.

Les Informations Confidentielles comprennent également les informations communiquées à une partie divulgatrice par des tiers dans le cadre d’une obligation de confidentialité.

Sous réserve de l’affichage ou de l’utilisation du Contenu du Client conformément aux dispositions du présent Contrat SaaS, le Contenu du Client est considéré comme une Information Confidentielle du Client.

Le Logiciel Accqrate ainsi que la Documentation sont considérés comme des Informations Confidentielles d’Accqrate.

11.2. Obligation de Confidentialité

Pendant toute la durée du présent Contrat SaaS et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation (et de manière permanente dans le cas du Logiciel), chaque partie s’engage à :

traiter comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles de l’autre partie ;
n’utiliser ces Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exercice de ses droits et de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat SaaS ;
ne divulguer aucune Information Confidentielle à un tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, chaque partie appliquera au minimum le même niveau de protection qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause un niveau de diligence raisonnable.

Chaque partie informera sans délai l’autre partie de toute utilisation abusive, réelle ou présumée, ou de toute divulgation non autorisée des Informations Confidentielles de cette dernière.

Aucune partie ne pourra procéder à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la décompilation de prototypes, logiciels ou autres objets matériels intégrant les Informations Confidentielles de l’autre partie et mis à sa disposition dans le cadre du présent Contrat.

Chaque partie pourra divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à ses sous-traitants uniquement lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution de leurs missions, à condition que ces sous-traitants soient liés par des accords de confidentialité les obligeant à :

préserver la confidentialité de ces informations ;
les utiliser exclusivement dans le cadre des services rendus pour le compte de la partie réceptrice.

11.3. Exceptions

Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui :

a) sont déjà publiques au moment de leur divulgation ou deviennent publiques ultérieurement sans faute de la partie réceptrice ;

b) sont déjà connues de la partie réceptrice, sans restriction, au moment de leur divulgation ou deviennent connues ultérieurement auprès d’une source autre que la partie divulgatrice, sans obligation de confidentialité envers cette dernière ;

c) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles, comme en témoignent les documents écrits de cette partie.

La partie réceptrice peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie lorsque cette divulgation est requise par la loi, par une décision judiciaire ou par une autorité gouvernementale compétente, à condition qu’elle déploie des efforts raisonnables pour informer rapidement la partie divulgatrice avant cette divulgation afin de permettre à celle-ci de solliciter une ordonnance de protection ou toute autre mesure visant à empêcher ou limiter la divulgation.

Chaque partie est autorisée à divulguer l’existence du présent Contrat SaaS ainsi que la relation commerciale entre les parties.

Toutefois, les conditions spécifiques du présent Contrat SaaS seront considérées comme des Informations Confidentielles.

Nonobstant ce qui précède, chaque partie pourra communiquer les conditions du présent Contrat SaaS aux personnes ayant un besoin légitime d’en prendre connaissance et soumises à une obligation de confidentialité, notamment :

les comptables ;
les avocats ;
les établissements bancaires ;
les investisseurs.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Service Non Exclusif

Le Client reconnaît que les Services SaaS sont fournis sur une base non exclusive.

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait empêcher ou limiter la capacité d’Accqrate à fournir les Services SaaS ou toute autre technologie, y compris des fonctionnalités ou capacités initialement développées pour le Client, à d’autres parties.

12.2. Données Personnelles

Le Client reconnaît et accepte que l’exécution du présent Contrat SaaS puisse nécessiter qu’Accqrate traite, transmette et/ou stocke des données à caractère personnel du Client, de ses employés ou de ses sociétés affiliées.

En soumettant des données personnelles à Accqrate, le Client accepte qu’Accqrate et ses sociétés affiliées puissent traiter, transmettre et/ou stocker ces données uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations d’Accqrate au titre du présent Contrat SaaS.

Concernant l’ensemble des données personnelles fournies par ou via le Client à Accqrate, le Client agit en qualité de Responsable du Traitement unique et demeure responsable du respect de toutes les lois applicables relatives à la protection des données, y compris la Directive européenne 95/46/CE ainsi que les législations nationales mettant en œuvre cette directive, ou toute réglementation similaire applicable au traitement des données personnelles et des catégories particulières de données.

Le Client s’engage à :

obtenir tous les consentements nécessaires ;
effectuer toutes les communications et notifications requises avant d’intégrer des données personnelles dans le Contenu ;
utiliser le Logiciel Activé (« Enabling Software ») et les Services SaaS d’Accqrate conformément aux exigences légales applicables.

Le Client confirme qu’il est seul responsable de toutes les données personnelles contenues dans le Contenu, y compris toute information qu’un utilisateur des Services SaaS d’Accqrate partage avec des tiers pour le compte du Client.

Le Client demeure seul responsable de la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles effectué par Accqrate dans le cadre du présent Contrat, y compris du fait que les instructions données à Accqrate ne conduisent pas celle-ci à enfreindre une législation applicable en matière de protection des données.

Avant tout traitement, le Client informera Accqrate :

de toute catégorie particulière de données contenue dans les données personnelles du Client ;
de toute restriction ou exigence particulière applicable au traitement de ces données ;
de toute restriction relative aux transferts transfrontaliers de données.

Le Client est responsable de s’assurer que les Services SaaS d’Accqrate répondent à ces restrictions ou exigences particulières.

Accqrate traitera les données personnelles conformes aux exigences de la présente section conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

12.3. Obligations d’Accqrate Relatives aux Données Personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services SaaS, Accqrate respectera sa Politique de Confidentialité des Services, disponible à l’adresse :

http://www.Accqrate.com/privacy-policy

et intégrée au présent Contrat par référence.

Cette politique peut être modifiée à la discrétion d’Accqrate. Toutefois, aucune modification ne pourra entraîner une réduction substantielle du niveau de protection accordé aux données du Client pendant la période couverte par les frais déjà payés.

Les politiques de services mentionnées dans le présent Contrat SaaS définissent les responsabilités respectives des parties concernant la sécurité des données du Client dans le cadre des Services SaaS.

Accqrate se réserve le droit de fournir les Services SaaS :

à partir de centres d’hébergement situés dans différents pays ;
par l’intermédiaire de sous-traitants opérant à l’échelle mondiale.

Le Client accepte de fournir toutes les notifications nécessaires et d’obtenir tous les consentements requis concernant l’utilisation des données par Accqrate pour la fourniture des Services SaaS, notamment en ce qui concerne :

la collecte ;
l’utilisation ;
le traitement ;
le transfert ;
la divulgation de données personnelles.

Le Client demeure seul responsable de :

l’exactitude ;
la qualité ;
l’intégrité ;
la légalité ;
la fiabilité ;
l’adéquation de ses données,

et conserve l’entière propriété de celles-ci.

12.4. Cession

Aucune partie ne peut céder le présent Contrat SaaS ou les droits qui en découlent sans le consentement préalable de l’autre partie, lequel ne pourra être refusé ou retardé de manière déraisonnable.

Toutefois, chaque partie peut céder le présent Contrat à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de son activité concernée par le présent Contrat, notamment dans le cadre :

d’une fusion ;
d’une vente d’actifs ;
ou de toute autre opération similaire.

Le présent Contrat SaaS lie les successeurs et ayants droit autorisés des parties et leur profite.

Chaque partie peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter ses obligations, sans être pour autant libérée de ses responsabilités contractuelles.

12.5. Notifications

Sauf disposition contraire prévue dans le présent Contrat SaaS, toute notification devra être faite par écrit et sera réputée reçue :

a) cinq (5) jours ouvrables après son envoi par courrier recommandé ou certifié ;

b) au moment de sa transmission si elle est envoyée par télécopie, à condition qu’une copie soit rapidement envoyée par un autre moyen prévu dans cette section ;

c) au moment de sa remise lorsqu’elle est remise en main propre ou envoyée par service de courrier express.

Toutes les notifications seront adressées à l’adresse indiquée sur la page de couverture du présent Contrat SaaS.

12.6. Force Majeure

Chaque partie sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où celle-ci est empêchée, totalement ou partiellement, par des circonstances indépendantes de sa volonté, sans faute ni négligence de sa part ou de celle de ses sous-traitants.

Cela inclut notamment :

les catastrophes naturelles ;
les grèves ;
les lock-out ;
les émeutes ;
les actes de terrorisme ;
les guerres ;
les épidémies ;
les défaillances des lignes de communication ;
les coupures d’électricité.

12.7. Renonciation

Toute renonciation à un droit ou à une disposition du présent Contrat devra être formulée par écrit et signée par la partie qui y renonce.

La renonciation à un manquement ne saurait constituer une renonciation à tout autre manquement antérieur ou futur.

12.8. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat SaaS est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée afin de produire un effet aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

12.9. Intégralité du Contrat SaaS

Le présent Contrat SaaS, y compris ses Annexes et Calendriers, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les communications et accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à son objet.

Toute modification devra être constatée par écrit et signée par les deux parties.

Les conditions générales figurant dans un bon de commande ou une confirmation de commande sont réputées rejetées et sans effet, sauf acceptation écrite expresse de la partie concernée.

Le simple commencement d’exécution ou le paiement effectué sur la base de tels documents ne vaut pas acceptation de leurs conditions.

12.10. Survie des Dispositions

Les Sections 3, 6 et 8 à 12 du présent Contrat SaaS demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison.

12.11. Publicité

Accqrate peut inclure le nom et le logo du Client dans ses listes de références clients ainsi que sur son site web.

Après signature du présent Contrat, Accqrate peut publier un communiqué de presse général annonçant la relation commerciale et l’utilisation de la solution Accqrate par le Client.

Si nécessaire, Accqrate coordonnera cette communication avec les responsables compétents du Client afin d’obtenir leur validation.

12.12. Réglementation sur les Exportations

Les lois et réglementations relatives aux exportations du Royaume d’Arabie Saoudite ainsi que toute autre réglementation locale applicable s’appliquent aux Services SaaS.

Le Client accepte que ces réglementations régissent son utilisation :

des Services SaaS ;
des données techniques ;
des livrables fournis dans le cadre du présent Contrat.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de ces réglementations et garantit qu’aucune donnée, information, logiciel ou matériel résultant des Services ne sera exporté, directement ou indirectement, en violation des lois applicables.

12.13. Absence de Bénéficiaires Tiers

Le présent Contrat SaaS est conclu exclusivement entre les parties.

Il ne confère aucun droit aux employés, agents, sous-traitants, partenaires commerciaux du Client ou à toute autre personne physique ou morale.

12.14. Entrepreneur Indépendant

Les parties agissent en qualité d’entrepreneurs indépendants.

Aucune disposition du présent Contrat ni aucun comportement des parties ne pourra être interprété comme créant :

une société ;
une coentreprise ;
une relation employeur-employé ;
ou toute autre relation similaire.

Sauf disposition contraire, aucune partie n’est responsable des actes ou omissions de l’autre partie ou de son personnel.

12.15. Informations Statistiques

Accqrate peut compiler de manière anonyme des informations statistiques relatives aux performances des Services dans le but d’améliorer les Services SaaS.

Ces informations ne devront ni identifier le Client ni contenir son nom ou ses données.

12.16. Droit Applicable

Le présent Contrat SaaS est régi par les lois du Royaume d’Arabie Saoudite, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

12.17. Conformité aux Lois

Accqrate s’engage à respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables dans le cadre de la fourniture des Services SaaS, notamment celles relatives :

à la protection des données ;
aux communications internationales ;
à la transmission de données techniques ou personnelles.

12.18. Règlement des Différends

La satisfaction du Client constitue un objectif important pour Accqrate dans l’exécution du présent Contrat SaaS.

À l’exception des litiges liés aux droits de propriété intellectuelle, en cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent Contrat, les parties conviennent de tenir une réunion dans les quinze (15) jours suivant la demande écrite de l’une des parties.

Cette réunion devra réunir des représentants disposant d’un pouvoir de décision et aura pour objectif de rechercher de bonne foi une solution amiable avant tout recours à d’autres voies de droit.

Si aucun accord n’est trouvé dans les quinze (15) jours suivant cette réunion, chaque partie pourra défendre ses intérêts par tout moyen légal à sa disposition.

12.19. Signatures

Le présent Contrat SaaS peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun étant considéré comme un original, l’ensemble constituant un seul et même accord.

La transmission d’une page de signature signée par télécopie ou par voie électronique (y compris au format PDF) aura la même valeur juridique qu’un document signé manuellement.

13. Services d’Assistance et de Maintenance

Les Services d’Assistance et de Maintenance sont inclus dans l’abonnement aux Services SaaS décrit à l’Annexe A et donnent droit au Client aux prestations suivantes :

(a) Assistance Téléphonique et Électronique

Une assistance téléphonique ou électronique est fournie afin d’aider le Client à identifier, diagnostiquer et corriger les problèmes liés au Logiciel.

(b) Corrections de Bogues et Correctifs

La fourniture de correctifs, de corrections de code et de résolutions d’anomalies visant à remédier aux dysfonctionnements du Logiciel afin de le rendre substantiellement conforme à ses spécifications de fonctionnement.

(c) Mises à Jour et Améliorations

Toutes les extensions, améliorations, évolutions fonctionnelles et autres modifications qu’Accqrate décide, à sa seule discrétion, d’apporter au Logiciel et qu’elle fournit sans frais supplémentaires à l’ensemble des autres abonnés du Service SaaS.

(d) Contacts Dédiés au Support

Jusqu’à cinq (5) contacts désignés officiellement par écrit par le Client pourront accéder aux services d’assistance et bénéficier d’un support dédié.

Terms and Conditions