Mentions obligatoires sur les factures en France : règles actuelles, nouvelles mentions de 2026 et sanctions

Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter pour être valable sur le plan fiscal et commercial en France, fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts et par l'article L441-9 du code de commerce. Avec la réforme de la facturation électronique, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions s'ajoutent à cette liste, et une facture incomplète peut désormais être rejetée automatiquement par la plateforme.
Points clés
- Base légale : article 242 nonies A de l'annexe II du CGI pour la TVA, article L441-9 du code de commerce pour les relations entre professionnels.
- Nouvelles mentions : SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations et option pour la TVA sur les débits.
- Calendrier : obligatoires sur les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
- Amende fiscale : 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture.
- Seuil : le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas exigé pour une facture d'un montant hors taxes inférieur ou égal à 150 €.
Qu'est-ce qu'une mention obligatoire et pourquoi est-elle importante ?
Une mention obligatoire est une information que la loi impose sur chaque facture, comme le numéro, la date ou le taux de TVA. Elle permet à l'administration de contrôler la TVA collectée et déduite, au client d'exercer son droit à déduction, et aux deux parties de disposer d'une preuve en cas de litige.
Une facture incomplète expose le vendeur à une amende et le client à une remise en cause de la TVA déduite. Depuis la réforme, les mentions servent aussi de données structurées : la plateforme agréée les contrôle avant transmission et en extrait les informations envoyées à l'administration.
La liste complète des mentions obligatoires en droit français
La liste ci-dessous reprend les mentions générales publiées par Service-Public Entreprendre, applicables que le client soit un professionnel, un particulier ou une entité publique.
Identification de la facture
Chaque facture porte sa date d'émission et un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture ni doublon. Plusieurs séries sont possibles, par exemple par établissement, si chacune reste continue.
Date de l'opération
La facture indique la date de la vente ou de la prestation, c'est-à-dire le jour de la livraison ou de la fin d'exécution, ou la date de versement d'un acompte lorsqu'elle diffère de la date d'émission.
Identité du vendeur
Pour une société : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège, forme juridique et montant du capital social. Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN. L'adresse de facturation est indiquée si elle diffère du siège.
Identité de l'acheteur
La facture mentionne le nom ou la dénomination du client et son adresse, ainsi que l'adresse de facturation si elle est différente. Pour un client particulier, l'adresse peut être omise s'il s'y oppose. Le SIREN du client devient une mention obligatoire avec la réforme.
Numéro du bon de commande
Le numéro du bon de commande figure sur la facture lorsqu'il a été établi par l'acheteur. Cette mention facilite le rapprochement automatique chez le client.
Numéros de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur figure sur la facture, ainsi que celui du client professionnel lorsqu'il est redevable de la TVA. Il n'est pas exigé pour une facture d'un montant hors taxes inférieur ou égal à 150 €.
Désignation des biens ou services
Chaque produit ou prestation est décrit avec précision : nature, marque et référence pour un bien, matériaux fournis et main-d'œuvre pour une prestation.
Quantités et prix unitaires
Pour chaque ligne, la facture indique la quantité et le prix unitaire hors taxes.
Remises et rabais
Les rabais, remises et ristournes acquis à la date de l'opération et directement liés à celle-ci sont indiqués sur la facture. Les escomptes non prévus sur la facture n'y figurent pas.
Informations relatives à la TVA
Le taux de TVA applicable est indiqué par ligne lorsque plusieurs taux s'appliquent, ainsi que le montant de TVA par taux. En cas d'exonération ou de non-application de la TVA, la facture cite la disposition concernée.
Totaux
La facture indique le total hors taxes, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises, avec les éventuelles majorations comme les frais de transport ou d'emballage.
Conditions de paiement
La date d'échéance du paiement et les conditions d'escompte figurent sur la facture. En l'absence d'escompte, la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » est d'usage.
Pénalités de retard (B2B)
La facture indique le taux des pénalités exigibles en cas de retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, réclamable uniquement à un client professionnel.
Garantie légale de conformité (B2C)
Pour certaines catégories de biens vendus à des particuliers, comme l'électroménager, l'informatique, les jouets ou les articles de sport, la facture mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins deux ans.
Mentions sectorielles et situationnelles
Certaines situations imposent une mention particulière :
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Autoliquidation : « Autoliquidation » lorsque le client est redevable de la TVA.
- Autofacturation : « Autofacturation » lorsque le client établit la facture à la place du vendeur, avec son accord préalable.
- Activité artisanale : références de l'assurance professionnelle, coordonnées de l'assureur et couverture géographique.
- Membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : mention de l'adhésion et acceptation des paiements par chèque et carte.
- Produits concernés : éco-participation pour les équipements électriques et électroniques, rémunération pour copie privée pour les supports d'enregistrement.
- Sociétés commerciales : numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, selon le code de commerce.
Quatre nouvelles mentions obligatoires introduites par la réforme
La réforme ajoute quatre mentions, prévues par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Elles s'appliquent selon le même calendrier que l'émission de factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, d'après Service-Public Entreprendre.
Numéro SIREN du client
Le SIREN du client professionnel permet d'identifier l'entreprise destinataire et sert de clé de routage dans l'annuaire central, qui associe chaque entreprise à sa plateforme agréée. Un SIREN erroné peut empêcher la livraison de la facture.
Adresse de livraison
L'adresse de livraison des biens est indiquée lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client. Elle permet de déterminer le lieu de l'opération et donc la TVA applicable.
Nature des opérations
La facture précise si elle porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux. Cette information détermine notamment la date d'exigibilité de la TVA.
Option pour la TVA d'après les débits
Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la facture comporte la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Cette mention a aussi un effet sur l'e-reporting des données de paiement, expliqué dans notre article sur l'e-reporting en France.
Sanctions en cas de mentions manquantes ou inexactes
Une mention manquante ou inexacte peut entraîner plusieurs sanctions distinctes :
- Amende fiscale : 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture, au titre de l'article 1737 du CGI.
- Amende administrative : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement aux règles de facturation du code de commerce, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.
- TVA déductible : l'administration peut remettre en cause la déduction de TVA du client si la facture ne permet pas de justifier l'opération.
- Rejet par la plateforme : une facture électronique qui ne contient pas les données obligatoires peut être rejetée avant même d'atteindre le client, ce qui retarde le paiement.
- Obligations propres à la réforme : le défaut d'émission au format électronique et le défaut d'e-reporting relèvent d'amendes distinctes, détaillées dans notre note sur la loi de finances 2026.
Les erreurs de projet qui mènent à ces rejets sont détaillées dans notre article sur les douze erreurs de mise en œuvre.
Les mentions obligatoires comme données fiscales
Avec la réforme, les mentions obligatoires deviennent des champs de données structurés. La plateforme agréée les lit, les contrôle et transmet une partie d'entre elles à l'administration fiscale, ce qui permet un suivi de la TVA plus rapide et un préremplissage progressif des déclarations.
Une mention mal renseignée se propage donc au-delà de la facture elle-même : elle fausse les données reçues par l'administration et peut déclencher des demandes de justification. Le circuit suivi par ces données, de l'émetteur à l'administration, est présenté dans notre article sur les plateformes agréées, les solutions compatibles et le PPF, et l'architecture d'ensemble dans notre article sur l'obligation de facturation électronique de 2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ? Notamment la date et le numéro de facture, la date de l'opération, l'identité du vendeur et du client, la désignation, les quantités, les prix unitaires HT, la TVA, les totaux, les conditions de paiement et, en B2B, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
Quelles sont les quatre nouvelles mentions de la réforme ? Le SIREN du client, l'adresse de livraison si différente, la nature des opérations et l'option pour la TVA d'après les débits.
Quelle est l'amende pour une mention manquante ? 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture.
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il toujours obligatoire ? Non. Il n'est pas exigé pour une facture d'un montant hors taxes inférieur ou égal à 150 €.
Que doit indiquer une entreprise en franchise en base de TVA ? La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Conclusion
La liste des mentions obligatoires a peu changé sur le fond, mais leur rôle a changé : chaque mention est désormais un champ contrôlé automatiquement. Une revue ligne par ligne des modèles de facture, puis des fichiers clients qui les alimentent, suffit en général à repérer les champs manquants, en commençant par le SIREN et l'adresse de livraison.
Dans Accqrate, ces mentions sont paramétrées dans les modèles et vérifiées avant l'envoi de chaque facture par la solution de facturation électronique.
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