Chorus Pro et le Portail Public de Facturation en 2026 : l'infrastructure publique française de la facturation électronique B2G et B2B

Chorus Pro est la plateforme publique de facturation électronique exploitée par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), utilisée par les fournisseurs du secteur public depuis 2017. Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur : les factures B2B ne transitent plus par un portail public, mais par des plateformes agréées par l'État, tandis que l'État conserve un annuaire central et reçoit les données de facturation.
Points clés
- Chorus Pro : canal de facturation B2G obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020.
- Réception : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
- Émission et e-reporting : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
- Plateformes agréées (PA) : nouveau nom des anciennes PDP ; la liste de la DGFiP du 3 novembre 2026 compte 158 plateformes immatriculées.
- Sanctions : 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, avec un plafond de 15 000 € par an ; aucune sanction en 2026 selon le ministre des Comptes publics.
Chorus Pro : le fondement de l'infrastructure française de facturation électronique
Chorus Pro est le portail par lequel les fournisseurs adressent leurs factures aux entités publiques françaises. Lancé en 2017 et exploité par l'AIFE, il est devenu obligatoire pour toutes les entreprises le 1er janvier 2020, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur volume de factures.
Il couvre les ministères, les collectivités territoriales, les hôpitaux, les universités et les organismes financés par des fonds publics. Après près d'une décennie de fonctionnement, ses formats, ses règles de validation et ses identifiants ont servi de base à la réforme B2B.
Fonctionnement de Chorus Pro : de l'inscription à la confirmation du paiement
Chorus Pro organise un échange structuré, sécurisé et traçable entre le fournisseur et l'entité publique, de la création du compte jusqu'au suivi du paiement.
Inscription et configuration du compte
L'inscription repose sur le numéro SIRET à 14 chiffres et sur des contrôles d'identité. Un administrateur configure le profil de l'entreprise et attribue des droits par rôle : émetteurs, valideurs pour les circuits d'approbation à plusieurs niveaux, et utilisateurs en lecture seule.
Création et transmission des factures
Chorus Pro propose trois modes de transmission :
- la saisie manuelle sur le portail, adaptée aux faibles volumes ;
- le dépôt de fichiers aux formats Factur-X, UBL ou CII ;
- l'intégration de système à système par API ou EDI, pour l'automatisation depuis un ERP.
Depuis septembre 2026, les fournisseurs du secteur public peuvent aussi passer par une plateforme agréée. Certains documents restent toutefois propres à Chorus Pro, comme les factures de marchés de travaux.
Validation, routage et suivi du cycle de vie des factures
Chaque facture fait l'objet d'un contrôle syntaxique, portant sur la structure et les mentions obligatoires, puis d'un contrôle sémantique, portant sur la validité du SIRET, la cohérence de la TVA et la référence d'engagement. Les factures valides sont acheminées vers le service destinataire grâce aux identifiants de la structure publique.
Les factures rejetées sont renvoyées avec un code d'erreur et peuvent être corrigées puis redéposées, ce qui conserve une piste d'audit. Les statuts suivis en temps réel sont notamment : déposée, reçue, en cours de traitement, acceptée, rejetée et mise en paiement.
Communication et intégration avec les systèmes du secteur public
Une messagerie intégrée permet aux acheteurs publics de demander des précisions ou des pièces, et chaque échange reste rattaché à la facture. Les entités publiques connectent leur propre système d'information, et les statuts d'approbation et de paiement remontent dans Chorus Pro.
Le PPF : l'évolution de Chorus Pro vers une infrastructure nationale
Le Portail Public de Facturation (PPF) devait à l'origine permettre l'échange de factures B2B. Ce rôle a été abandonné : l'article 123 de la loi de finances pour 2026 a supprimé le portail public comme canal d'échange à compter du 1er septembre 2026.
Les services de l'État conservent deux fonctions. Ils tiennent l'annuaire central, qui indique à chaque émetteur la plateforme agréée choisie par son client, et ils reçoivent les données de facturation transmises par les plateformes agréées. Aucune de ces fonctions ne transporte le contenu des factures.
Continuité de l'infrastructure
La réforme reprend les standards éprouvés par Chorus Pro : les formats structurés, les identifiants SIREN et SIRET et la logique de statuts. Chorus Pro continue de fonctionner pour les factures adressées au secteur public et pour certaines factures émises par les entités publiques.
Évolution du rôle
Dans le modèle B2G, Chorus Pro transmet lui-même les factures au destinataire public. Dans le modèle B2B, les échanges se font de plateforme agréée à plateforme agréée, dans ce que la DGFiP décrit comme un modèle hybride et distribué. Les plateformes doivent être interopérables entre elles, et la DGFiP est l'autorité Peppol pour la France.
Le rôle de chaque acteur est détaillé dans notre article sur les PDP, OD et le PPF dans la facturation électronique française.
Extension du périmètre
Chorus Pro ne couvre que les factures B2G. La réforme couvre toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs factures B2B domestiques, et l'e-reporting couvre les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les données de paiement. Le numéro SIREN reste l'identifiant principal de l'entreprise, et le SIREN du client devient une mention obligatoire.
Les entreprises non établies en France sont hors du champ de l'émission obligatoire, mais peuvent être soumises à l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Le détail des obligations est expliqué dans notre article sur l'e-reporting en France.
De Chorus Pro au PPF : ce que les entreprises doivent faire
Toutes les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre, et les PME et micro-entreprises doivent être prêtes à émettre au 1er septembre 2027.
Choisir une plateforme agréée
Critères de choix : prise en charge des formats officiels, interopérabilité avec les autres plateformes, intégration à l'ERP, capacité d'e-reporting et immatriculation définitive par la DGFiP. Une fois la plateforme choisie, l'entreprise y est inscrite dans l'annuaire central, ce qui permet à ses fournisseurs de lui adresser leurs factures.
Compatibilité de l'ERP et génération des formats
Un arrêté du 27 juillet 2026 fixe cinq formats obligatoires : CII ou UBL au profil EN16931, CII ou UBL au profil EXTENDED-CTC-FR, et le format mixte Factur-X. L'ERP doit produire au moins l'un de ces formats et pouvoir traiter automatiquement les factures reçues, sans ressaisie manuelle.
Authentification sécurisée et gestion des accès
Les accès aux plateformes et les intégrations API reposent sur des certificats et, le cas échéant, sur une authentification à plusieurs facteurs. Les plateformes agréées doivent disposer d'une certification ISO/IEC 27001. Les droits par rôle définis dans Chorus Pro (création, validation, suivi) doivent être repris dans l'environnement de la plateforme, conformément à la gouvernance interne et au RGPD.
Correspondance des champs TVA et conformité du contenu des factures
Les factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires en matière de TVA ainsi que quatre nouvelles mentions, selon Service-Public Entreprendre :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Lorsque les données de l'ERP ne sont pas conformes, des règles de correspondance doivent être configurées. Les erreurs de mappage TVA entraînent un rejet par la plateforme avant transmission ; il est moins coûteux de les corriger en phase de test qu'après la mise en production.
Calendrier et sanctions en 2026 et 2027
La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 sans report. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises d'ici fin 2026, en précisant que cette tolérance n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.
Les amendes prévues par la loi de finances pour 2026 sont les suivantes :
- 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an ;
- en l'absence de plateforme de réception, une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis de 1 000 € par période de trois mois.
Une première infraction en matière d'e-reporting n'est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration. Les points de vigilance sont détaillés dans notre article sur les erreurs de mise en œuvre de la facturation électronique.
Les avantages de la mise en conformité
L'automatisation supprime les coûts de traitement des factures papier ou PDF. Le suivi des statuts en temps réel aide à maîtriser les délais de paiement et les litiges sans relances par téléphone ou par courriel.
À terme, les données transmises doivent permettre à la DGFiP de préremplir les déclarations de TVA. Les obligations similaires en Allemagne, en Belgique, en Pologne et dans d'autres États membres de l'UE rendent la conformité multi-pays plus complexe pour les groupes. L'architecture d'ensemble de la réforme est expliquée dans notre article sur le mandat de facturation électronique 2026.
Questions fréquentes
Chorus Pro est-il toujours obligatoire ? Oui, pour les factures adressées au secteur public. Depuis septembre 2026, les fournisseurs peuvent aussi passer par une plateforme agréée, sauf pour certains documents comme les factures de marchés de travaux.
Le PPF transmet-il les factures entre entreprises ? Non. Depuis la loi de finances pour 2026, les factures B2B passent uniquement par les plateformes agréées ; l'État tient l'annuaire central et reçoit les données de facturation.
Quelle est la différence entre une PDP et une PA ? C'est la même fonction : le terme « plateforme agréée » a remplacé « plateforme de dématérialisation partenaire ».
Quand les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ? Le 1er septembre 2027. Elles doivent déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Quels formats sont acceptés ? CII ou UBL aux profils EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR, et Factur-X.
Quelles sont les sanctions ? 50 € par facture non électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par an, sans sanction appliquée en 2026.
Combien de plateformes agréées existe-t-il ? La liste de la DGFiP du 3 novembre 2026 compte 158 plateformes immatriculées et 7 en attente d'immatriculation définitive.
Conclusion
Chorus Pro reste le canal du B2G, mais la facturation B2B repose désormais sur un réseau de plateformes agréées interopérables, avec un annuaire central tenu par l'État. Les grandes entreprises et les ETI sont déjà concernées par l'émission ; les PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027, et la tolérance annoncée pour 2026 prend fin au 31 décembre.
Une solution de facturation électronique connectée à une plateforme agréée, comme Accqrate, permet de produire les formats requis et de suivre les statuts depuis l'ERP.
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